Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.                                                                       Contrat à distance : contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.                                                                                                       Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur s'engage à prendre soin du produit et de son emballage. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables données par le professionnel.

Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le reste, et la disposition concernée serait immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont l'objet se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci. En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions, celles-ci doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.            

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les illustrations et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• Les frais d'expédition éventuels.
• Les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet.
• L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
• Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.
• Le montant des frais de communication à distance lorsque les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base habituel applicable au moyen de communication utilisé.
• Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut-il le consulter.
• La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger.
• Les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.
  
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.  

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web.

Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.

Lorsqu'il fournit un produit ou un service au consommateur, le professionnel doit lui transmettre les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
• Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu.
• Les informations relatives aux garanties et au service après-vente proposé.
• Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

S'il fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire par courrier postal ou par e-mail.

Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Il lui incombe de prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a versé une somme d'argent, le professionnel la remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• Qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur.
• Qui sont manifestement de nature personnelle.
• Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
• Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
• Pour les journaux et magazines vendus à l'unité.
• Pour les supports multimédias, les enregistrements vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le sceau.
• Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

• Qui résultent de dispositions légales ou réglementaires.
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression ou de frappe. En cas d'erreurs d'impression ou de frappe, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de la garantie offerte par le vendeur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le vendeur n'est toutefois en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière qu'en fait le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou n'ont pas été utilisés conformément aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l'emballage.
• Si le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve des dispositions prévues à cet égard à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et distinctement indiqué qu'un article de remplacement est livré.

Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment, sans être tenu de respecter une date ou une période de résiliation particulière ;
• au moins selon les mêmes modalités que celles prévues lors de leur conclusion ;
• en respectant toujours le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est lui-même accordé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et d'un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai de sept jours, de manière complète et clairement formulée, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long que prévu, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de sa part par écrit.

Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Et ce, même si le consommateur réside à l'étranger.